Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Suppressions de postes à la DGFIP de Moselle : ma question écrite au gouvernement

Vous trouverez ci-dessous la question écrite au Gouvernement que je viens de déposer au Sénat concernant les suppressions de postes à la DGFIP en Moselle, leur conséquences sur les conditions de travail et sur la qualité du service public ainsi que mes interrogations sur les conséquences de cette diminution des moyens de l'administration fiscale dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale d'une manière générale et en particulier dans un département transfrontalier comme le nôtre.

 

 

SENAT

QUESTION ECRITE déposée le 13 Janvier 2017

De M. Patrick ABATE, Sénateur de la Moselle à Monsieur le Secrétaire d' Etat chargé du Budget et des Comptes Publics.


Suppressions de postes à la DGIFP en Moselle et moyens de lutte contre la fraude fiscale.

Monsieur Patrick Abate attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics sur la suppression de poste à la Direction Générale des Finances Publiques et sur ce que cela induit en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Depuis 13 ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette année encore, la loi de Finances 2017 prévoit 1 512 nouvelles suppressions d'emplois laissant craindre des difficultés grandissantes : agents débordés, services supprimés, éloignement et limitation de l'accueil des usagers.
Le département de la Moselle est l'un des trois départements le plus touchés de France par ces suppressions de postes. Une suppression de brigade départementale sur Metz est déjà actée après celle du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Saint Avold, déjà orchestrée en septembre dernier. 
Pourtant, une des missions des fonctionnaires des Finances Publiques consiste au quotidien à lutter contre la fraude fiscale. Une fraude fiscale qui, rappelons-le, coute à la France chaque année entre 60 à 80 milliards d’euros. 
Nous pouvons donc craindre que ces suppressions de postes privent le budget de l'Etat de recettes fiscales et constituant ainsi de fausses économies.
Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP et pour ne pas affaiblir nos moyens contre la fraude fiscale dans un département frontalier comme celui de la Moselle notamment.

 

Tag(s) : #Au Sénat, #fiscalité, #Emploi, #Evasion fiscale, #finance

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :