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Je viens de déposer au Sénat une Proposition de Loi (PPL) qui vise à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence. Cette PPL reprend la préoccupation d'un amendement que...

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Tag(s) : #Au Sénat, #Intercommunalité
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