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Je viens de déposer au Sénat une Proposition de Loi (PPL) qui vise à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence. Cette PPL reprend la préoccupation d'un amendement que...

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Tag(s) : #Au Sénat, #Intercommunalité

Pour une meilleure lisibilité du texte, celui-ci est retranscrit plus bas sur cette même page. Ils sont deux, et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils ne brillent pas par leur présence. Stéphane Ravier et David Rachline, élus sénateurs sous l’étiquette...

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Tag(s) : #Au Sénat, #politique
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