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Représentation intercommunale dans les Syndicats Mixtes : pas d'obligation d'être Conseiller Communautaire pour être désigné

La Loi NOTRe amène de profonds changements sur notre organisation territoriale et a pour conséquence de dessaisir de plus en plus les Conseils Municipaux et leurs élu(e)s de leurs compétences.
 
J'en veux pour exemple l'évolution de l'intercommunalité et les transferts de compétences aux communautés de communes ou aux syndicats mixtes. 
Ces transferts  impliquent que les anciens syndicats intercommunaux sont, lorsqu'ils se situent sur le territoire de  plusieurs intercommunalités, automatiquement transformés en syndicats mixtes.
 
Cela peut amener plus d'efficacité dans l'action publique sur un territoire plus cohérent. 
Mais cela peut aussi être négatif pour l' implication des élu(e)s des conseils municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire et négatif pour la légitimité de l'échelon communal qui constitue l'échelon le plus précieux et absolument indispensable à la cohésion sociale et à la démocratie de proximité…à la démocratie tout court !  
 
En effet, concernant les syndicats mixtes qui sont de plus en plus nombreux, l'habitude a souvent été prise par les communautés de communes de ne désigner dans les syndicats mixtes que des délégué(e)s conseiller(e)s communautaires.
 
Pour en avoir discuté avec un certain nombre d'élu(e)s, et plus particulièrement des élu(e)s des petites communes, je fais le constat que cette pratique a deux conséquences :
 
- D' une part, cela augmente la charge de travail des seuls élu(e)s communautaires qui, dans bien des cas, ne sont qu'en petit nombre,
- D' autre part, cela a pour conséquence de dessaisir de leurs responsabilités un nombre toujours plus grand  de conseillers municipaux et de conseillères municipales  qui exerçaient jusque là leurs compétences au sein des syndicats de communes. 
 
Or, la loi  autorise la possibilité pour le conseil communautaire de désigner un conseiller(e) municipal(e) d'une ville de la communauté sans que celui-ci soit forcément conseiller(e) communautaire.
Je me permets donc de vous rappeler le dispositif de l'article 5711-1 du CGCT. 
Cet article du CGCT permet aux conseils communautaires de désigner des conseillers municipaux ou des conseillères municipales pour les représenter au sein des Comités des Syndicats Mixtes fermés. 
 
C'est de toute évidence une disposition plutôt méconnue. 
Elle n' est pas suffisamment utilisée alors même qu'elle permet d'affirmer le rôle primordial des communes et le rôle essentiel des  conseillers municipaux et des conseillères municipales dans le développement de l'intercommunalité.
 
C'est, pour conclure, une bonne manière d'assurer les synergies entre l'intercommunalité, les communes et les syndicats, tout en maintenant la primauté des communes en ce qui concerne la gestion de proximité pour des compétences de plus en plus nombreuses à être transférées. 
 
Vous trouverez ci-dessous une petite fiche technique sur le sujet et je reste à votre disposition si vous le jugez utile.

Thème : Désignation de délégué syndicat mixte

Novembre 2016

 

 Syndicat Mixte Fermé :

En vertu de l’article L. 5711-1, le syndicat mixte « fermé » est soumis à l’ensemble des dispositions prévues par les chapitres I et II du titre I du Livre II de la cinquième partie du CGCT, c’est-à-dire aux dispositions communes à l’ensemble des EPCI et aux dispositions régissant les syndicats de communes.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a précisé les conditions de désignation des délégués des différents membres de ce type de syndicat mixte :

• pour les communes, les conseils municipaux bénéficient de la même souplesse que pour le choix de leurs délégués à un syndicat intercommunal ; les délégués communaux pourront être choisis parmi tous citoyens éligibles à un conseil municipal ;

• pour les syndicats de communes, les comités syndicaux sont soumis au même régime que les communes ;

• pour les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération), le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

En l’absence de désignation des délégués par les EPCI en temps utile, le président et le premier vice-président seraient appelés à représenter leur établissement au sein de l’organe délibérant du syndicat mixte, par transposition des règles fixées par l’article L. 5211-8.

Syndicats Mixte Ouvert :

A défaut de précision, dans les statuts d’un syndicat mixte de ce type, sur la représentation de ses membres, il est recommandé d’appliquer les règles ci-dessus exposées pour les syndicats mixtes relevant de l’article L. 5711-1

 

 

Tag(s) : #Intercommunalité, #Au Sénat, #Rives de Moselle

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