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Dans le cadre de ma fonction de sénateur et du Projet de loi de finances 2016 (PLF16), j'ai été désigné rapporteur pour avis sur la mission "Médias, livres et industries culturelles" et plus particulièrement sur le programme "Presse"
J'ai été amené à auditionner de nombreuses personnalités du monde de la presse, représentants des métiers de l'information, directeurs de rédactions, presse locale, syndicats de la presse, représentants de la distribution de la presse en France, imprimeurs... En tout, c'est plus d'une trentaine de personnes qui ont été auditionnées.
Ces auditions m'ont permis de dresser un rapport sur la situation du secteur de la Presse en France, ses difficultés, ses avancées, ses ambitions. C'est ce rapport que j'ai remis à la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat qui l'a par la suite examiné.
Le rapport est consultable via ce lien : http://www.senat.fr/rap/a15-168-4-2/a15-168-4-21.pdf
Vous trouverez ci dessous, mon intervention en commission ainsi que mon intervention dans l'hémicycle, lors de l'examen en séance des crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles", le jeudi 3 décembre.
Intervention en commission
de M. Patrick Abate, rapporteur pour avis
Mission « Médias, livre, industries culturelles »
Programme 180 « Presse »
Madame la Présidente,
Mes cher(e)s collègues,
« Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et elle ne saurait être limitée sans être perdue » : en cette année 2015 où, un fatal 7 janvier, cette liberté, dans son expression la plus engagée et la plus indépendante, a été meurtrie, la conviction exprimée il y a plus de deux siècles par Thomas Jefferson n’a jamais semblé si vraie. Confortée, malheureusement ce 13 novembre par les évènements tragiques qui ont ciblé notre "vivre ensemble", notre démocratie, notre liberté.
Cher(e)s collègues, la presse souffre toujours d’une érosion de ses ventes, du vieillissement de son lectorat, de la fuite des recettes publicitaires vers d’autres supports et des contraintes, financières et technologiques, d’une mutation numérique à la fois fossoyeur et espoir de ses équilibres économiques.
Le constat est devenu lieu commun et pourtant, il se pourrait que 2016 représente un tournant : les investissements destinés à la modernisation des structures et des méthodes de travail commencent à porter leurs fruits, le système de distribution retrouve une stabilité à laquelle peu croyaient encore et l’Agence France‑Presse s’est engagée dans une réforme a minima, certes, mais qui garantit à ce jour la poursuite de son activité.
Ceci étant, les crédits du programme 180 du projet de loi de finances pour 2016 font apparaître un affaiblissement du soutien de l’État en faveur de la presse. S’il se limite à une diminution de 1,1 % cette année, il fait suite à un resserrement des aides de 3 % entre 2014 et 2015. Le recul constaté représente la conséquence d’un moindre dynamisme des aides au guichet, et rien n’a été entrepris, notamment s’agissant du fonds stratégique pour le développement de la presse, pour remédier à cette atonie. J’y reviendrai.
Outre le taux « super réduit » de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 %, au bénéfice de l’ensemble des titres pour un coût d’environ 170 millions d’euros, l’aide de l’État à la presse – 128,8 millions d’euros en 2016 – se divise en trois catégories : les aides à la diffusion, les aides au pluralisme et les aides à la modernisation.
Les aides à la diffusion diminuent de 1,4 % à 57,7 millions d’euros. L'aide au portage conserve sa dotation de 36 millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération de charges pour les vendeurs-colporteurs enregistre un repli logique, consécutif à la réduction du nombre de professionnels.
Les aides au pluralisme, en revanche, enregistrent une augmentation de 34,8 % pour s’établir à 15,5 millions d’euros. Cette augmentation ressort de l’élargissement du dispositif, aux termes d’un décret en date du 6 novembre 2015, à des titres d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires à parution non quotidienne.
Nul ne contestera ici, je suppose, l’utilité d’un soutien renforcé en faveur de la presse d’opinion, aux ressources publicitaires réduites à portion congrue : les temps troublés que nous traversons rendent, au-delà de la simple information, l’analyse et le débat indispensables à l’appréhension d’un monde, qui peut sembler échapper à notre compréhension. Le renforcement du ciblage des aides directes en faveur de ces journaux constitue un point remarquable de l’évolution des crédits du programme 180 et cela mérite d’être salué.
La mesure complètera utilement, pour les titres concernés, les mécanismes fiscaux que nous avons adoptés dans le cadre de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, dont je salue ici le rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère. Je vous rappelle le plus symbolique d’entre eux, le dispositif dit « Charb », pour lequel vous connaissez mon attachement et qui permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu les dons aux associations qui œuvrent en faveur du pluralisme de la presse.
Enfin, les aides à la diffusion reculent de 7,5 % à 55,6 millions d’euros pour 2016. Cette diminution ne doit toutefois pas nous inquiéter outre mesure, d’abord parce qu’elle porte essentiellement sur l’aide à la modernisation sociale des imprimeries, au titre de laquelle seulement deux dossiers au bénéfice des groupes Le Monde et Amaury nécessitent encore des financements, et, surtout, parce que le soutien de l’État à Presstalis est maintenu à 18 millions d’euros.
Je souhaite saluer à cet égard les efforts considérables, qui ont été réalisés par l’entreprise ces dernières années, salariés et directions confondus, au prix de lourds sacrifices sociaux – 1 500 emplois ont été supprimés depuis 2010 –, pour retrouver l’équilibre de ses comptes. Malgré des retards dommageables dans la mise en œuvre des réformes prévues par le plan stratégique conclu avec l’État, s’agissant notamment de la restructuration du réseau des dépositaires (dit « niveau 2 »), l’équilibre d’exploitation sera atteint en 2015 grâce à des économies comprises entre 25 et 35 millions d’euros par an depuis quatre ans. Avec de nouveaux de développement dans le domaine numérique et des finances assainies, Presstalis a su trouver les moyens de son développement futur. Le défi a été relevé.
Le bilan est plus contrasté s’agissant du fonds stratégique pour le développement de la presse : doté de 29,6 millions d’euros de crédits en 2016, en diminution de 2,6 %, le dispositif sert à cofinancer des projets de développement numérique de sites majoritairement d’information politique et générale. L’aide apportée est fonction de la capacité d’autofinancement des éditeurs : dès lors son montant varie entre 800 euros et 700 000 euros, pour une moyenne de 95 000 euros par projet. Ce système possède donc un effet pervers puisqu’il prive les titres qui ne disposent pas ou peu de fonds propres de l’accès à une aide à la modernisation, pourtant essentielle dans un marché où le numérique représente l’unique voie de développement du lectorat, même si son modèle économique n’est pas encore parfaitement stabilisé. Cette faille explique un niveau décevant de mobilisation des fonds disponibles et, partant, la réduction de la dotation en 2016.
J’appelle donc le ministère de la culture et de la communication à réviser les critères d’attribution de cette aide, afin qu’elle bénéficie plus largement aux éditeurs modestes. Par ailleurs, devant la complexité des dossiers de demande d’aide et du frein que constitue le seuil d’entrée dans le dispositif, devant aussi les difficultés à la transition numérique, je souhaite qu'il soit envisager un recours facilité aux jeunes du service civique qui pourraient être recrutés sur des postes de développement vers le numériques, afin de soutenir les efforts de modernisation ou tout simplement pour aider à la constitution des dossiers de demande. Cela renforcerai la conception d'une presse au service de la citoyenneté mais ne doit pas conduire à ce que de potentiels emplois pérennes ou des salariés en poste soient remplacés à moindre frais.
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La seconde partie de mon propos ne portera exceptionnellement pas sur les crédits du programme 180 mais sur un point très précis de la mission « Économie », l’aide au transport postal.
Avec 1,3 milliard d’exemplaires distribués chaque année, la Poste, dont c’est l’une des missions de service public, contribue à 30 % de la diffusion de la presse sur le territoire.
Vous le savez, les tarifs postaux applicables à la presse sont dérogatoires au droit commun. Leur évolution est fixée par des accords tripartites entre l’État, la Poste et les éditeurs et leur montant varie en fonction des familles de presse. Les accords actuels, dits « Schwartz », signés pour la période 2009-2015, ont été le lieu de manquements répétés de l’État à sa parole, au détriment de la presse et de la Poste.
Ainsi, dès le 23 juillet 2009, lors de la clôture des États généraux de la presse écrite, a été reportée d’un an l’application de la hausse tarifaire. Cette décision, appelée « moratoire postal », a eu un impact d’environ 30 millions d’euros chaque année sur les comptes de La Poste.
Le désengagement unilatéral de l’État s’est poursuivi avec l’annonce, le 10 juillet 2013, de la sortie progressive du moratoire sur les tarifs postaux, afin de rejoindre la trajectoire initialement prévue par les « accords Schwartz ». Pire, en 2014 et en 2015, la contribution prévue dans l’accord a été réduite chaque année de 50 millions d’euros afin de tenir compte du bénéfice, pour La Poste, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). En conséquence, l’aide de l’État au titre du transport postal s’est établie à 150,5 millions d’euros en 2014 au lieu des 200 millions d’euros prévus, puis à 130 millions d’euros en 2015, contre 180 millions d’euros prévus.
Les accords Schwartz arrivant à échéance le 31 décembre 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, ont confié une mission sur l’avenir du transport postal de la presse à Emmanuel Giannesini, membre de la Cour des comptes et président du comité d’orientation du Fonds stratégique pour le développement de la presse.
Cette mission devra proposer différents scénarios (politique tarifaire à compter de 2016, recentrage de l’aide postale, montant et forme de la compensation de l’État) afin de définir le nouveau cadre du soutien public à l’acheminement des abonnements de presse, comprenant à la fois l’aide au transport postal et l’aide au portage. Ses conclusions n’en sont pas encore connues.
Dans cette attente, l’aide au transport postal a été fixée, pour 2016, à 119 millions d’euros dans le cadre de la mission « Économie » du projet de loi de finances, soit une nouvelle diminution drastique, qui augure mal du résultat des négociations relatives à l’ « après Schwartz ».
La Poste, comme les représentants des différentes familles de presse, m’ont fait part de leurs craintes pour l’avenir. Nul ne sait d’ailleurs si un nouvel accord sera conclu ou si, comme le proposait le rapport de Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse en 2013, il sera choisi d’instaurer une relation commerciale ordinaire entre La Poste et les éditeurs de presse.
En tout état de cause, une augmentation des tarifs postaux est bel et bien prévue, alors que les éditeurs ont, durant la période d’application des accords Schwartz, déjà consenti à un effort de 110 millions d’euros. Elle devrait majoritairement peser sur les magazines, notamment sur ceux appartenant à une nouvelle catégorie de « presse de divertissement et de loisir », sur lesquels pourrait s’appliquer une hausse de plus de 60 % en quatre ans.
J’estime, pour ma part, cette perspective déraisonnable, dans un contexte où les magazines connaissent également des difficultés financières et, surtout, où le maintien d’une solidarité entre familles de presse, au-delà de la seule TVA, est plus que jamais nécessaire. Sans compter les difficultés qu'il y aura à déterminer la nouvelle catégorie.
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Je conclurai en abordant les crédits consacrés à l’Agence France-Presse (AFP).
Conformément aux engagements de la France à la suite des recommandations de la Commission européenne, traduites dans la loi de 2015 puis dans le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence signé avec l’État le 15 juin dernier, le financement public de l’Agence distingue désormais le paiement des abonnements au « fil AFP » souscrits par les administrations de la compensation des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Le projet de loi de finances prévoit 21,6 millions d’euros au titre des abonnements – cette somme ressort de la nouvelle convention entre l’État et l’AFP ; elle sera identique chaque année – et 105,9 millions d’euros de subvention pour charge de service public.
Globalement, cette dotation est stable. Si elle permet à l’AFP de poursuivre son activité, elle ne règle en rien les difficultés de l’Agence à investir, compte tenu de l’absence de fonds propres et d’un niveau d’endettement déjà inquiétant au travers de sa filiale technique de moyens « AFP Blue ». Notre collègue P. Bonnecarrère avait déjà pointé ce risque dans son rapport. Je peux vous confirmer que la situation n’a guère évolué depuis et que ses craintes, que je partage, sont toujours d’actualité.
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Compte tenu de ces observations, et après avoir remercié les services du Sénat et en particulier Madame Watine pour son excellente collaboration, je vous propose, cher(e)s collègues que notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’en remette à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’adoption des crédits de la presse au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en me permettant de vous préciser qu'à titre personnel je ne serai pas défavorable à cette adoption.
Intervention en séance publique
de M. Patrick Abate, rapporteur pour avis
Mission « Médias, livre, industries culturelles »
Programme 180 « Presse »
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
En cette année 2015 où, un fatal 7 janvier, la liberté de la presse, a été meurtrie et où, 10 mois plus tard, notre culture et notre mode de vie, nos liberté et notre démocratie ont été pris pour cible, la défense du pluralisme de la presse et de la liberté d’expression n’est jamais apparue si essentielle.
La presse souffre d’une érosion de ses ventes, du vieillissement de son lectorat, de la fuite des recettes publicitaires vers d’autres supports ainsi que des contraintes, financières et technologiques, de la révolution numérique ; à la fois fossoyeur comme espoir de futurs équilibres économiques.
Dans ce contexte, l'analyse des crédit du programme 180 fait apparaître un affaiblissement du soutien de l'Etat. Il se limite certes à 1,1 % mais il fait suite à un resserrement de 3 % entre 2014 et 2015.
Il se pourrait toutefois que 2016 représente un tournant intéressant : les investissements destinés à la modernisation des structures et des méthodes de travail commencent à porter leurs fruits, le système de distribution retrouve une stabilité, certes fragile mais à laquelle peu croyaient encore. L'Agence France Presse s'est engagée, elle, dans une réforme à minima mais elle garantit toute fois à ce jour la poursuite de son activité.
Mais, surtout, un effort particulier est engagé par le présent projet de loi de finances en faveur des aides au pluralisme, qui enregistrent une augmentation de 34,8 % pour s’établir à 15,5 millions d’euros, au bénéfice des titres d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à parution non quotidienne. Nul ne contestera ici l’utilité d’un soutien renforcé au pluralisme et l’engagement de l’État que cet effort représente mérite d’être salué.
Cela complète utilement les mécanismes fiscaux que nous avons adoptés dans le cadre de la loi du 17 avril 2015 notamment le dispositif dit « Charb ».
Reste l'inquiétant phénomène de concentration capitalistique de la presse tant nationale que régionale, et qui ne fait que se renforcer.
Reste aussi la précarisation du métier de journaliste. Ces risques pour l'expression pluraliste nous amène à soutenir l'idée du conditionnement des aides à une charte déontologique.
Par ailleurs, je ferai remarquer les efforts considérables réalisés par Presstalis ces dernières années, au prix, c'est vrai, de lourds sacrifices sociaux. Avec de nouveaux de développement dans le domaine numérique et des finances assainies, Presstalis a su relevé le défi.
Le bilan est plus contrasté pour le fonds stratégique pour le développement de la presse vers le numérique. L’aide apportée est fonction de la capacité d’autofinancement des éditeurs : le système prive donc les titres ne disposant pas de moyens suffisants de l’accès à cette aide. Il serait dès lors heureux, Madame la Ministre, que les critères d’attribution soient révisés, et des pistes nouvelles soient mises en œuvre afin que le fonds bénéficie plus largement aux éditeurs modestes.
J’aborderai enfin le délicat sujet de l’aide au transport postal. Les tarifs postaux applicables à la presse sont dérogatoires au droit commun. Leur évolution est fixée par des accords entre l’État, la Poste et les éditeurs et leur montant varie en fonction des familles de presse. Les accords « Schwartz » qui arrivent à échéance ce 31décembre ont été le lieu de manquements répétés de l’État. Alors que seulement 119 millions d’euros seront versées à la Poste en 2016, quels sont les perspectives d'augmentation des tarifs postaux sachant que les éditeurs ont déjà consenti un effort substantiels et que le maintien d’une solidarité forte entre familles de presse demeure indispensable ? Une augmentation trop brutale des tarifs, y compris pour les magazines, devrait être regardée avec prudence.
Voilà, Madame la Ministre, cher(e)s collègues : des préoccupations mais aussi des avancées...et concernant le programme 180 je n'exprimerai donc pas un avis défavorable.