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Vous trouverez ci-dessous les interventions que P. Hatzig et moi-même avons fait de concert à la dernière Séance Plénière du Conseil Régional de Lorraine sur le sujet de la réforme territoriale.
Nous avons dénoncé la méthode utilisée par le Gouvernement tout en actant l’idée d’une nécessaire réforme devant s’inscrire dans la réflexion pour une 6ème République, clarifiant les compétences et donnant des moyens aux Collectivités Locales au service de nos concitoyens et de la croissance.
Nous avons rappelé notre attachement à l’échelon communal. Concernant l’éventualité d’un rapprochement Alsace-Lorraine, nous nous situons dans une démarche pragmatique, vigilante et constructive.
Nous en rediscuterons très certainement ; ceci est un élément du débat et, dans l’attente, bonne lecture.
Fraternellement.
SEANCE PLENIERE – CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE – 26 JUIN 2014
INTERVENTION DE PATRICK ABATE
La situation économique, sociale et institutionnelle exige des élus qu’ils n’aient qu’une seule préoccupation :
Celle qui relève de la raison même de notre présence ici, dans cette Assemblée Régionale, comme dans n’importe quelle autre assemblée d’élus. Cette préoccupation c’est celle qui consiste à faire face à nos responsabilités en même temps que donner du corps à notre utilité.
RESPONSABILITE : Va-t-on user notre énergie et notre temps à profiter de la maladresse et de l’ambiguïté avec laquelle cette réforme a été engagée par le gouvernement pour faire de grandes leçons de politique politicienne et faire valoir nos égos… ?
Où va-t-on nous mettre au travail pour faire avancer les changements nécessaires en terme de
- Clarification des compétences des différentes collectivités,
- De mutualisation des actions,
- De meilleures répartitions des richesses entre les collectivités,
- De plus juste et plus efficace fiscalité,
- D’amélioration de l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens ?
Cela devrait être l’occasion d’un véritable dépoussiérage en même temps que d’un véritable débat démocratique tranquille et apaisé.
Certes, elle n’était pas absolument utile…mais le Gouvernement nous impose cette « discussion » sur la cartographie de notre paysage institutionnel régional. Quoi qu’il en soit, va-t-on faire de la surenchère, agiter les peurs ou encore déterrer les vieilles querelles identitaires et prendre ainsi le risque de retrouver une France des provinces (celle d’avant 1789) ou une France encore plus gérée de la capitale par nos technocrates et l’élite parisienne (celle d’avant les lois de décentralisation).
Où va-t-on poser tranquillement la seule question qui vaille ?
La question des Territoires les plus pertinents pour mettre en place l’action publique.
Cette question doit être posée sans mettre à la vindicte populaire un « mille-feuille » dont on peut d’ailleurs discuter l’épaisseur. Sans mettre non plus à la vindicte populaire les élus et les fonctionnaires de ce mille-feuille qui seraient les responsables du déficit public et des difficultés de notre pays.
Faut-il rappeler que les collectivités locales ne peuvent pas voter de budgets en déséquilibre ?
Faut-il rappeler qu’elle participe aux ¾ de l’investissement public de ce pays ?
Faut-il rappeler les dangers de l’assèchement des finances des collectivités locales pour la croissance et l’emploi ?
Faut-il rappeler la véritable origine de la dette publique ?
…Ça c’est un autre débat !
Sur le sujet du projet de réforme territoriale, je rappelle notre attachement (partagé d’ailleurs par l’immense majorité de nos concitoyens…) aux 36.000 communes de France et à leurs élus. C’est le socle de notre fonctionnement démocratique et républicain. C’est 600.000 élus locaux (95% d’entre eux étant purement bénévoles…)
Cet attachement, comme leur pérennité, est lié à une condition : le regroupement des communes en intercommunalité de taille raisonnable, de contours cohérents, et de potentiel fiscal suffisant pour assumer les missions de proximité et de développement dans le souci d’équité pour tous les Territoires et en particulier les Territoires ruraux, pour tous les habitants et en particulier les plus démunis.
A ce sujet on peut convenir de l’utilité qu’ont pu avoir les Conseils Départements ; il ne faut pas insulter l’Histoire.
Mais on peut convenir aussi qu’une politique qui associe proximité et équité n’est pas qu’une question d’institution territoriale mais plutôt d’organisation et de choix politiques.
On peut ainsi convenir de la pertinence d’une autre organisation politique dans la gestion des territoires départementaux à l’intérieur des Régions. Comme on peut convenir, d’ailleurs, de la pertinence (petit à petit reconnues après 42 ans d’histoire, des lois Guichard en 72 en passant par les lois de décentralisation) des 22 Régions actuelles.
22 Régions, dont personne d’ailleurs ne demandait particulièrement la réduction de leur nombre… mais le Gouvernement en a, à ce jour, décidé autrement…
On peut le regretter, mais cela ne doit donc pas nous empêcher de réfléchir et de travailler dans cette perspective et d’envisager avec pragmatisme certains rapprochements en toute responsabilité et dans le souci de l’utilité…
Le rapprochement de l’Alsace et de la Lorraine : aujourd’hui on peut penser qu’il est le plus probable et qu’il faudra certainement l’assumer. Ce rapprochement ne devrait pas être le plus compliqué à assumer.
On peut même imaginer qu’il puisse apporter une réelle valeur ajoutée.
Ceci dit, ce rapprochement n’effacerait ni l’Alsace, ni la Lorraine et se pose donc aujourd’hui, au-delà de l’aspect de politique nationale et de façon concrète, la question de notre utilité en tant qu’élus locaux.
Notre assemblée sera utile si elle profite de ce projet de réforme pour :
- Améliorer les mutualisations interrégionales,
- Augmenter notre capacité industrielle et de recherche et développer l’emploi,
- Améliorer notre attractivité,
- Renforcer nos politiques Grand Régionales et transfrontalières.
Notre assemblée sera utile si à cette occasion, avec le Conseil Economique Social et Environnemental, et avec les autres collectivités, nous réussissions à fixer clairement le cap et à cesser de jouer au chat et à la souris dans l’organisation de notre territoire entre :
- Le Sillon Lorrain,
- Nancy-Metz (avec ou sans l’Espace Central)
- Les conurbations urbaines comme Forbach-Sarrebruck ou Metz-Thionville-Briey et, bien-sûr, les enjeux de métropolisation.
De façon pragmatique dans cette perspective nous serons présents, disponibles, constructifs et vigilants dans notre participation à la Commission Ad Hoc qui va être créée en Région Lorraine pour suivre les travaux engagés à partir du 2 juillet au Parlement sur le sujet.
CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE – SEANCE PLENIERE DU 26 JUIN 2014
INTERVENTION DE PATRICK HATZIG
Monsieur le Président, chers Collègues,
Il est des paradoxes qui, loin de compliquer les choses les éclaire parfois.
Je lis à droite, à gauche une unanimité sur la nécessité de réformer les institutions, mais en même temps, j’entends un débat tronqué ou dévoyé qui ne répond, ni à l’attente ou à l’exaspération des citoyens.
Réforme territoriale est conjuguée avec baisse des dotations de l’Etat. Et si on parlait recette et fiscalité des collectivités ?
Réforme territoriale est conjuguée avec découpage, éloignement. Et si on parlait des compétences, qui fait quoi pour qui et avec quels moyens ?
Réforme territoriale est conjuguée avec regroupement, suppression. Et si on parlait des contenus au lieu de parler des contenants ?
Les citoyens ont perdu confiance envers le pouvoir politique,
Les citoyens ont une défiance vis-à-vis des institutions,
Les citoyens attendent une réforme de fonctionnement des pouvoirs publics, de l’organisation administrative.
Selon une consultation CSA, 2 français sur 3 souhaitent une réforme de l’organisation administrative de la France, mais seulement 37% jugent prioritaire de réduire le nombre de Régions ou de départements 66% pour diminuer le poids de l’Etat au profit des collectivités territoriales.
Comment parle-t-on à ces français ? en les faisant s’agiter sur le regroupement des régions, sur la suppression des conseils généraux … , et si on remettait les choses dans l’ordre ? et si on donnait un cap, des orientations et des outils de consultation, de discussion.
Quel est le but ? L’objectif ?
Que voulons-nous réaliser ?
Allons encore plus loin, quelle démocratie ?
Le résultat des derniers scrutins le démontrent, les institutions sont à bout de souffle, les français veulent compter, veulent maîtriser leur destin, améliorer leur niveau de vie, permettre un avenir à leur descendance.
Il est franchement dommage de ne pas donner un peu plus d’ambition à la démarche.
Il faut regarder les choses en face, c’est un changement des institutions, de constitution, pour une 6ème République dont il s’agit maintenant. Nous devons réconcilier les citoyens avec une démocratie représentative des différentes sensibilités. L’enjeu est au moins de ce niveau. Les collectivités territoriales constituent un échelon important de la souveraineté car par la proximité et le développement de la participation directe des citoyens elles peuvent contribuer au renouveau de notre démocratie.
C’est moins une question de frontière administrative que de nous redonner, en ce XXIème siècle une loi fondamentale qui tienne compte des évolutions démocratiques.
Les communes travaillent entre elles, les départements travaillent entre eux et les départements travaillent avec les régions, et ceux qui ne le font pas ont tort, (la preuve, chacun sait duquel je parle), et les régions travaillent entre elles. Qu’est-ce qui peut donner une plus grande force et une plus grande cohérence pour les services publics aujourd’hui ?
C’est le seul débat qui vaille, et comment conduire celui-ci ? Doit-il n’être qu’un débat d’élu ? Ne pouvons-nous pas tenir des assises de la démocratie locale ? poser la question du référendum ?
Oui s’il s’agit de poser l’ensemble du dispositif et pas seulement du chef-lieu de Région ou du mariage des Régions qui, je le dis, restent secondaires par rapport aux ambitions de la modernisation de la vie publique, citoyenne et démocratique.