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EXTENSION DE VALIDITÉ DES CARTES D'IDENTITÉ : LA RÉPONSE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR A MA QUESTION ÉCRITE

J'ai déposé au Sénat, le 22 septembre dernier, une question écrite afin d'attirer l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les situations problématiques engendrées par l'extension de la validité des Cartes Nationales d'Identité (CNI) depuis la mise en place du dispositif "10+5".

Comme vous le savez, depuis l'adoption de cette mesure, les CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ainsi que les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures, voient leur validité prolongée de 5 années supplémentaires.

Or nombreuses sont les situations pénalisantes vécues par les citoyens français en dehors de nos frontières dues notamment à la non reconnaissance par de nombreux pays, de cette extension de validité.
Ces situations sont plus observables encore auprès des habitants de notre territoire frontalier du fait de leurs déplacements fréquents notamment en Belgique et en Allemagne, pays qui n'ont pas encore confirmé leur reconnaissance des cartes en apparence périmées, mais dont la validité a bien été prolongée de 5 ans.

Le problème s'amplifie lorsqu'il s'agit de départs en vacances, aux frontières comme dans les aéroports, en particulier dans le contexte actuel de vigilance accrue du fait de la menace terroriste.

J'ai donc demandé quelles dispositions M. le Ministre souhaite prendre afin d'en finir avec cette situation. La réponse de Bruno LEROUX m'est parvenue ce jeudi 16 mars 2017.

Vous trouverez donc ci-dessous ma question écrite suivie de la réponse du Ministre de l'Intérieur.

Pour mémoire, j'ai également déposé le 17 novembre 2016 au Sénat, une autre question écrite concernant les CNI, portant cette fois sur la dématérialisation du recueil des CNI et les conséquences de cette mesure sur les communes qui ne peuvent plus la délivrer ainsi que sur le lien de proximité avec leurs administrés. Aucune réponse n'a été émise à ce jour.

 

 

Question n° 23252 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur
Publiée le : 22/09/2016


Extension de la validité de la carte nationale d'identité


M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) et des problèmes rencontrés par nos concitoyens.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Prévue par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 dans le cadre du « choc de simplification », il semblerait que cette mesure s'apparente plus à un « choc de complexité ». En effet, depuis sa mise en application les Français doivent faire face à de nombreux dysfonctionnements lorsqu'ils quittent le territoire hexagonal.

En effet, si certains pays européens acceptent la carte nationale d'identité (CNI) prolongée automatiquement comme document de voyage valide, tous ne la reconnaissent pas officiellement. Les habitants du département de la Moselle sont peut-être plus encore concernés par cette problématique du fait du caractère limitrophe du département avec trois pays. Qui plus est, ces pays ne reconnaissent pas la validité de la CNI prolongée. Certes, des améliorations ont été effectuées, toutefois la situation ne semble pas satisfaisante au regard du nombre conséquent de Français qui franchissent les frontières.

La région Grand Est est la première région concernée par le travail frontalier en France, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En Belgique, Luxembourg, Allemagne, ce sont cent soixante mille habitants de la grande région qui chaque jour traversent nos frontières pour travailler. À titre d'exemple, les policiers allemands se contentent pour l'instant de donner un avertissement, tout en notant que les contrevenants pourraient être verbalisés. Les retours en ce sens sont nombreux dans les mairies de Moselle et tout aussi nombreux concernant une augmentation significative des déclarations de perte de la CNI. Le problème s'amplifie lorsqu'il s'agit de départs en vacances, aux frontières comme dans les aéroports, en particulier dans le contexte actuel de vigilance accrue du fait de la menace terroriste.

Cette situation est inacceptable et marque un recul au regard de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Enfin, afin d'éviter toute situation qui mettrait en porte-à-faux les Français, le ministère préconise aux mairies d'inviter leurs administrés à opter pour un passeport qui leur coûtera tout de même 86 euros. C'est une décision non conforme à l'esprit européen, encore moins au principe fondamental de libre circulation au sein de l'Union européenne.

Ces problèmes illustrent à eux seuls les difficultés persistantes en matière d'harmonisation des mesures à l'échelle européenne. Le signal envoyé aux citoyens du pays de Robert Schuman n'est en rien positif. Ainsi, au regard des motifs exposés, il lui demande quelles dispositions il souhaite prendre afin d'en finir avec cette situation qui pénalise les Français et contrevient au principe de libre circulation des citoyennes et citoyens au sein de l'Union européenne ?


    Réponse de M. le ministre de l'intérieur
    À publier le : 16/03/2017, page 1109

Le décret n°  2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans.

Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.  

La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes.  Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.

Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi.  Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport.

De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.

Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage.

Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage.  

Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.

Tag(s) : #Au Sénat, #Actualités, #A Talange, #Frontaliers

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