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Question Orale sur l'intérêt d'un accord fiscal transfrontalier entre la France et le Luxembourg

Depuis 1983, le nombre de travailleurs frontaliers lorrains au Luxembourg a été multiplié par douze. Les 90 000 travailleurs frontaliers français représentent à ce jour plus de la moitié du contingent total des travailleurs frontaliers sur le territoire du Grand Duché.

Il n'existe aucun accord sur la fiscalité transfrontalière entre les deux pays, si ce n'est une convention fiscale de 1958 qui est dépassée tant la question du travail transfrontalier ne se posait pas à l'époque dans les mêmes termes qu'aujourd'hui.

Cette absence d'accord n'est pas profitable au développement harmonieux de notre espace transfrontalier en France tout comme au Luxembourg. Ce développement doit se dessiner dans un esprit "gagnant/gagnant" et mutuellement profitable à nos deux pays, aux luxembourgeois tout comme aux frontaliers eux-mêmes.

C'est dans cet esprit qu'il faut faire avancer ce dossier. Faire ainsi valoir et garantir l'avantage mutuel pour intéresser nos amis luxembourgeois avec les quels, déjà, les collaborations sont nombreuses et pour rassurer les travailleurs frontaliers eux-mêmes qui expriment légitimement un certain nombre de craintes.

J'ai déjà posé une Question Écrite et fait un courrier au gouvernement traitant de ce sujet.

Le mardi 20 décembre, j'ai profité de la session des questions orales au Sénat pour interroger le gouvernement sur ce dossier dans cet esprit de co-construction et d'avantages mutuels que je perçois comme seul moyen d'aboutir et pour lequel des pistes de réflexion que j'ai présentées sont possibles. 

Pour votre parfaite information vous trouverez ci-dessous le texte de ma question orale, la réponse de la ministre ainsi que ma réplique.

 

 

ACCORD TRANSFRONTALIER ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Question de M. Patrick Abate. La France a conclu des accords fiscaux et financiers avec quasiment tous les pays limitrophes qui accueillent des travailleurs français. Cependant, le Luxembourg et la France n'ont toujours pas ratifié d'accord, si ce n'est, il y a près de soixante ans, en 1958. Pourtant, en matière de relations avec les pays frontaliers, le Luxembourg en particulier, les choses ont incontestablement évolué. D'insignifiant en 1958, le nombre de travailleurs frontaliers est passé à 90 000 aujourd'hui. Il pourrait s'élever à 130 000 d'ici à cinq ans selon l'institut de la Grande Région.

Le volet fiscal de notre coopération avec le Luxembourg doit évoluer. Les progrès à effectuer en la matière sont de taille et doivent s'inscrire dans une logique européenne et dans le développement d'un espace transfrontalier, d'une agglomération transfrontalière que dessinent déjà, côté français, l'établissement public d'aménagement Alzette-Belval, qui s'inscrit dans le cadre d'une opération d'intérêt national, et, côté luxembourgeois, le grand projet Esch-Belval.

Ces développements, pour lesquels nos deux pays ont montré leur intérêt, ne seront pérennes et mutuellement efficaces qu'à la condition d'une plus équitable répartition des charges et des ressources des deux côtés de la frontière, et cela dans une volonté gagnant-gagnant.

Cela passe par la mise en place de mesures de compensation en matière fiscale. Des exemples existent et ont prouvé leur efficacité. Faut-il rappeler l'intérêt de l'accord ratifié entre la France et le canton de Genève signé en 1973, alors même que ce territoire ne se situe pas dans l'Union européenne ? Cet accord se traduit, dans les faits, par le reversement aux départements de l'Ain et de la Savoie de 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers français.

Cette manne financière non négligeable permet surtout aux communes limitrophes de développer des projets qui bénéficient à tous. Il en est ainsi du développement de l'agglomération mixte du Grand Genève. Il s'agit donc bien d'une démarche gagnant-gagnant. Cela contribue, des deux côtés de la frontière, à un accroissement de l'attrait des territoires concernés.

J'ai interpellé, en avril dernier, M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, par le biais d'un courrier et d'une question écrite, puis M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Je demandais l'inscription à l'ordre du jour de la CIG de cette question. Je n'ai reçu une réponse que le 24 novembre, soit trois jours après le déroulement de cette réunion entre la France et le Luxembourg. La question aurait bien été abordée par M. Harlem Désir, mais en marge de cette réunion du 21 novembre. En tout cas, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour, le gouvernement luxembourgeois ayant opposé une fin de non-recevoir…

Dans ces conditions, comment le gouvernement français entend-il maintenant faire avancer ce dossier et le présenter comme mutuellement avantageux – je le répète, gagnant-gagnant – à nos amis luxembourgeois, de façon à les convaincre de l'intérêt d'entrer dans la discussion ?

Réponse de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. La coopération entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité est matérialisée par la convention fiscale de 1958, qui vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque. Cette convention ne prévoit effectivement pas de clause spécifique concernant les travailleurs frontaliers, contrairement aux accords que nous avons conclus avec l'Allemagne, la Belgique ou la Suisse. Des compensations financières à la charge de la France sont alors prévues.

Le Luxembourg est le seul pays frontalier avec la France et recevant des flux significatifs de travailleurs frontaliers qui ne soit pas lié à notre pays par un accord bilatéral instaurant un mécanisme de partage des recettes fiscales liées directement à ces flux.

Vous l'aurez compris, ce n'est pas une mauvaise volonté de la part du gouvernement français. Sachez que le Luxembourg n'a mis en place ce type de régime qu'avec un seul de ses voisins. Il n'existe pas de volonté du côté luxembourgeois d'avancer sur la piste d'une renégociation de l'accord fiscal bilatéral qui lie nos deux pays.

Voilà pourquoi, tout en portant régulièrement ce sujet lors des commissions intergouvernementales franco-luxembourgeoises pour le renforcement de la coopération transfrontalière – comme cela a été le cas lors de la dernière CIG –, le gouvernement français développe une approche, que vous avez d'ailleurs décrite, qui doit permettre le cofinancement par le Luxembourg de projets réalisés sur notre territoire. Cette approche a porté ses fruits – peut-être pourriez-vous mettre en avant ces réussites ? –, par exemple avec le financement de la ligne à grande vitesse Grand Est, le contournement de Villerupt, des projets portant sur l'autoroute A 321 bis ou la création de parkings relais – aussi dénommés park and ride – dans les villes frontalières françaises.

C'est cette approche pragmatique de négociation projet par projet avec nos partenaires luxembourgeois qui l'emporte dans les circonstances actuelles.

Réplique de M. Patrick Abate. Vous avez cité des financements communs pour des projets de type autoroutiers, des parkings relais, la ligne à grande vitesse Grand Est ou le contournement de Villerupt pour lesquels les territoires français participent aussi de leur côté. Mais, l'enjeu réside dans le fait que la richesse créée au Luxembourg par les travailleurs frontaliers ne profite pas aux territoires qui ont à charge les dépenses publiques qui, de la formation à la garde des enfants, permettent par nature aux frontaliers de créer ces richesses. Pourtant, entre le Luxembourg et la Belgique par exemple cet enjeu est bien pris en compte et cela ne pose pas de problème, y compris en termes de "compétitivité" pour les travailleurs belges.

Pour convaincre nos amis luxembourgeois, il faut leur dire que sans cette équité les grands projets transfrontaliers ne seront pas pérennes.

Pour la garantir, je propose qu'un organisme indépendant – par exemple, la Caisse des Dépôts et Consignations, qui sait porter des projets de nature européenne – puisse avec cette partie des fruits du travail des frontaliers labelliser des projets d'intérêt mutuel. Nous conforterions ainsi l'idée qu'il ne s'agit pas de se comporter en "pique-assiette".

Nous devons donc imaginer une procédure permettant que les fonds, équitablement répartis, servent une démarche qui soit gagnant-gagnant, dans le cadre d'une grande agglomération transfrontalière, comme ce qui se fait pour le Grand Genève avec nos amis suisses.

Ces pistes de travail ne sont pas assez mises en avant. Nous avons trop tendance à nous contenter de ce que répondent les Luxembourgeois. A savoir qu'ils participent déjà au financement de certaines infrastructures. C'est vrai. Mais elles leur sont nécessaires et tout autant financées par l'argent public côté français. La réussite de l'agglomération transfrontalière du Grand Genève doit inspirer de toute urgence le développement de ce qui pourrait être un véritable progrès dans la construction européenne dans une région au caractère éminemment transfrontalier.

Tag(s) : #fiscalité, #Frontaliers, #Economie, #Actualités

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