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Madame, Monsieur, cher(e)s collègues

La loi NOTRe impose au 1er janvier 2017 le transfert de la compétence "Gens du voyage" aux intercommunalités.

Cela induit, selon les textes en vigueur, la mise en application les dispositions relatives à l'attribution de compensation envers les Communes membres des Intercommunalités.

Un certain nombre de Communes ont pris soin de respecter la Loi Besson et participent ainsi, de longue date au travers de leurs budgets communaux, au fonctionnement d'une aire d'accueil des gens du voyage.

Or, à compter du 1er janvier 2017, les CLECT auront à décider du montant à déduire des Attributions de Compensations octroyées aux Communes  concernées par le transfert de compétence et donc les transferts de charges.

Cela est tout à fait injuste pour les Communes qui sont en règle au regard de cette compétence.

Certes, cela répond au principe de la neutralité budgétaire et répond à la Loi, mais cela relève d'une véritable injustice financière.

Les Communes de plus 5000 habitants qui ont assumé leurs obligations en respectant la Loi Besson subiront la "double peine" financière en la matière !  

Vous trouverez ci-joint,  la question écrite que j'ai adressé au Gouvernement pour l' alerter sur cette situation.

Vous trouverez aussi un amendement que je viens de déposer avec mes collègues du groupe CRC de la Commission Finances du Sénat pour que ce transfert de compétence n’implique pas de transferts de charges avec une répercussion sur l’Attribution de Compensation. J'ai pu profité de la discussion au Sénat du Projet de Loi de Finance Rectificative 2016 pour proposer cet amendement.

Certes, il est toujours possible, au travers de nos Conseils Municipaux et de nos Conseils Communautaires, de décider localement du montant de ce transfert et d'éviter la "double peine", mais cette mesure nécessitant néanmoins le soutien aléatoire des majorités locales, il me parait utile de faire avancer ce problème en terme législatif et au niveau national, d'autant plus que l'Etat n'a pas usé de son pouvoir coercitif pour que les obligations de la Loi Besson soient assumées par toutes les Communes dans les délais que la Loi avait prescrits.

En l'espèce et attendant que les choses bougent au niveau national, il faudra exceptionnellement déroger dans nos intercommunalités au principe de transfert de charges afin de permettre aux Communes "bonnes élèves" de ne pas être doublement pénalisées. Il faudra donc leur permettre de ne pas subir la déduction du montant relatif au transfert de charges calculé par la CLECT.  Pour se faire il faudra l'unanimité des organes délibérants des intercommunalités. Ceci n'étant malheureusement pas forcément acquis partout, je ne manquerai pas de porter à votre connaissance le sort qui sera réservé à mon amendement et la réponse du gouvernement sur le sujet.

La double peine financière pour les communes qui ont respecté la Loi

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