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Interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France TV : une protection insuffisante

Ce mercredi 7 décembre, le Sénat examinait en deuxième lecture, la proposition de loi (PPL) relative à la suppression des publicités commerciales dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Cette PPL a été déposée par le Sénateur écologiste Gattolin.

Ce texte vise à limiter l'exposition aux publicités commerciales en interdisant la diffusion de publicités dans les programmes jeunesse sur les chaînes publiques de France Télévision.

L'enjeu de santé publique est réel. La consommation audiovisuelle des enfants et adolescents ne cesse de croître avec des conséquences incontestablement négatives sur le comportement et sur la santé.

L' objectif de ce texte est louable mais il manque cruellement d'ambition en limitant l'interdiction de diffusion aux chaînes du Service Public de l'audiovisuel. En même temps, il aggrave le déséquilibre entre le les chaînes publiques et les chaînes privées pour le grand bénéfice de ces dernières.

J'ai donc, au nom du groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC), déposé un amendement qui généralise l'interdiction.

Il n'a malheureusement pas été voté. Nous ne nous sommes pas opposé à l'adoption de ce texte mais, le considérant comme insuffisant, nous nous sommes abstenus.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention en séance, mon explication de vote ainsi que le résultat du scrutin.

 

 

ANALYSE DU SCRUTIN

Scrutin n°75 sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340
Suffrages exprimés :213
Pour :213
Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)
Pour : 139

Abstention : 1 - M. Alain Milon
N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Michel Bouvard, Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud
Groupe socialiste et républicain (109)
Pour : 2 - M. Jacques Bigot, Mme Patricia Schillinger

Abstentions : 106

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Catherine Génisson

Groupe UDI-UC (42)
Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)
Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)
Pour : 17

Groupe écologiste (10)
Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

 

INTERVENTION GENERALE :

Madame la Ministre, 
Madame la Présidente,
Mes cher(e)s collègues,


La  proposition de loi de notre collègue André Gattolin porte sur un réel enjeu de santé publique s' agissant des pratiques de publicité commerciale en direction des enfants et des adolescents, d’autant plus que leur consommation télévisuelle ne cesse de croître et dépasse depuis près de quinze ans déjà les 2h quotidiennes. Ce phénomène a été particulièrement bien appréhendé par les annonceurs et les entreprises puisque les enfants et les adolescents sont devenus le public cible par excellence des publicitaires. Ils  constituent un vivier potentiel de 8,3 millions de consommateurs directs. À titre d’exemple, selon une étude approfondie publiée en 2010 par une des nombreuses associations de consommateurs dans notre pays, 71 % des parents pensent que leur enfant est influencé par les publicités dans ses préférences alimentaires, 32 % indiquent que leur enfant réclame souvent ou très souvent des produits vus à la télévision… et 40 % estiment qu’il est devenu très difficile de résister à ces demandes, au regard de la pression sociale. 
En parallèle, la surexposition des enfants à la publicité a des conséquences non négligeables sur leur santé, notamment en matière d’obésité et de surreprésentation des produits sucrés et gras. Si l’insertion obligatoire de bandeaux en bas des annonces ou de messages de prévention est une bonne chose, son impact, on le sait,  est aujourd’hui limité. 
Vous l’aurez compris mes chers collègues, la visée de cette proposition de loi nous satisfait. Toutefois, nous restons très dubitatifs s'agissant de son efficacité et de ses conséquences. En effet, si nous soutenons la visée du texte nous regrettons que sa portée soit si limitée ainsi que les conséquences sur la Service Public de la télévision que cette limitation impliquera.
Cette proposition de loi manque cruellement d’ambition en limitant l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse au seul service public audiovisuel. Cela nous étonne d’autant plus que le matériel législatif  laissé par nos collègues écologiste et communiste Jacques Müller et Evelyne Didier, était très complet.
Ils avaient travaillé sur un texte qui sanctuarisait les programmes jeunesse en les interdisant de publicité à la fois sur les chaînes publiques et privées et en élargissant cette interdiction à d’autres créneaux horaires où les enfants regardent la télévision. Leur PPL renforçait les sanctions et le contrôle en matière de placement de produit et de publicité abusive. Ils préconisaient un  travail de sensibilisation et d’éducation à la publicité par des programmes pédagogiques.  Cette proposition de loi portait sur la réglementation  de l’exposition des enfants à la publicité et  ouvrait en même temps le chantier du financement audiovisuel et de son modèle de ressources dépendant de la publicité.
Ceci étant, en l’état, la proposition de loi soumise à notre vote aujourd’hui sera tout à la fois insuffisante et porteuse de risques.
Insuffisante tout d’abord, car il serait illusoire de penser que les enfants et les adolescents ne regardent que des programmes jeunesse à la télévision, sur le service public...bien au contraire. 
Limiter l'interdiction de publicité à la télévision publique, permettrai pour Madame la rapporteure de créer ainsi un espace de confiance pour les parents et serait même constitutif d'un avantage compétitif pour le service public. C'est  oublier que la plupart des enfants dans la plupart des cas regardent seuls la télévision et qu'ils ne sont pas particulièrement prédisposés à ne regarder que les programmes des chaînes publiques...en tous cas pour les enfants qui sont le plus en difficulté et pour lesquels l'encadrement familial est le plus compliqué à organiser...
Par ailleurs les chaînes publiques de France Télévision ne représentent que 28,9% de part d’audience.
Et pour ne citer qu'un exemple quand France Télévisions diffuse au total  200 heures de programme jeunesse, une seule une chaîne  privée comme Gulli en diffuse 640.
Enfin, rappelons que sur les dix programmes les plus regardés par les 4-10 ans et les 11-14 ans, huit et sept sont des émissions de téléréalité. Autant dire pas vraiment la spécialité du service public audiovisuel …
Ne s'adressant qu'aux chaînes publiques, cette proposition est donc à notre sens insuffisante. Mais elle peut aussi avoir des effets négatifs et être contre-productive. 
En effet, cela va creuser encore  l’écart financier entre secteur public et privé. Rappelons que France Télévisions a perdu 746 millions d’euros entre 2009 et 2012 suite à la suppression de la publicité après 20h sur ses antennes. 
Par ailleurs, l’examen récent du contrat d’objectifs et de moyens et l’accord trouvé entre la direction de France Télévisions et les producteurs indépendants ont  montré l’ambition du groupe pour renforcer sa part de production. Cela implique des moyens supplémentaires, que la TOCE et la CAP ne pourront pas forcément prendre en charge. Réduire encore la voilure des recettes publicitaires ne pourrait au final que conduire à une remise en cause dudit accord… Et ce n’est pas la sécurité financière qui était proposée par les articles 3 et 4 de la proposition qui auraient suffi à compenser le manque. Mais de toute façon, cette compensation a été supprimée lors de la navette parlementaire…
Mais plus que la perte de moyen pour le secteur public, c'est le déséquilibre qui va s'aggraver avec le secteur privé. Ce dernier va de facto va récupérer la manne de recettes publicitaires qu'ion interdira à France Télévision.
Ceci alors que l’investissement des publicitaires sur le secteur « enfants » se concentre déjà très largement sur le secteur privé. 
Deux poids, deux mesures. Cela nous inquiète et ne nous parait pas satisfaisant.
Mes cher(e)s collègues, c'est bien ce qui fonde l'amendement que nous mettons à votre discussion ce jour. Il consiste à mettre en place de façon identique, pour la télévision publique et pour la télévision privée,  cette protection du jeune public au regard de la publicité dans les programmes jeunesse.
Nous pouvons comprendre qu'une telle généralisation est plus compliquée à mettre en œuvre dans la mesure où elle remet en cause  le modèle économique de la télévision privée mais ce n'est que de façon partielle. En tout état de cause ce n'est pas de la protection de ce modèle dont il s'agit ici mais bien de la protection de nos enfants...
Nous pouvons comprendre qu'une obligation de plus de vertu puisse reposer sur le Service Public qui bénéficie pour y contribuer de l'argent public. En tout état de cause, cela ne doit pas mettre ce même Service public dans la difficulté. 
Il s'agit ici de la santé de nos enfants. Alors pourquoi rester au milieu du gué ? 
A notre sens il n'y a rien de rédhibitoire à généraliser cette mesure. Ce qui a été possible en matière de publicité pour l'alcool et le tabac par exemple doit pouvoir l'être pour ce qui ressort d'objectifs de santé publique pour nos enfants !

 

EXPLICATION DE VOTE :


Madame la Ministre, Madame la Présidente, mes cher(e)s   collègues,


Ce texte ne nous satisfait pas plus aujourd'hui qu'il ne nous a satisfait en première lecture.
Il est incomplet et n'est pas exempt de risque.
Nous entendons que pour l'auteur et pour la rapporteure, tout comme pour le Gouvernement, il s'agit d'un petit pas, non pas d'un pas de géant comme j'ai pu l'entendre...
J'espère que cette humilité imprègne bien les esprit de chacun ici car sinon ce petit pas risque bien d'être le dernier...et on connait des petits pas qui nous font tomber dans le gouffre.
Il faudra bien travailler à parfaire ce dispositif. Le groupe CRC regrette cette occasion manquée mais ne remet pas en cause la sincérité de la volonté et partage pleinement la préoccupation de protection du jeune public.
Nous resterons vigilants et force de proposition pour que dans les meilleurs délais nous nous remettions au travail sur cette problématique. En attendant, nous ne nous opposerons pas à ce texte. Le groupe CRC s'abstiendra.

Tag(s) : #Au Sénat, #Actualités

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