Loi Travail : un projet de loi aux antipodes des exigences du progrès social et de l’efficacité économique

Ci-dessous, l'intervention que Dominique Watrin a faite au nom du groupe CRC à l'occasion du débat d'hier au Sénat concernant le vote final su la loi travail.

PJL tendant à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs-ve-s (n°662)

Explication de vote final

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Après deux semaines de débats, le Sénat s’apprête à adopter un projet de « Modernisation du Code du travail » de la droite qui est le frère siamois du projet de « Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises ».

Ces 15 jours de discussion ont démontré que derrière les apparences se faisait jour, selon les dires du rapporteur Jean Baptiste Lemoine, « un accord profond entre la majorité gouvernementale et la majorité sénatoriale sur la philosophie même du texte »

Contrairement aux déclarations du Premier Ministre, lors du meeting intitulé « au secours la droite revient », le texte modifié par la droite sénatoriale n’est pas si éloigné de la version initiale du projet.

Nous ne sommes en effet pas dupes face au jeu de rôle consistant à faire passer la droite pour le méchant qui supprime les 35 heures et le gouvernement pour le gentil qui permet d’abaisser les heures supplémentaires à 10%.

Nous avons bien constaté l’accord entre la droite et le gouvernement lorsqu’il s’agit d’inverser la hiérarchie des normes et supprimer le principe de faveur.

La meilleure preuve est que la majorité sénatoriale n’a pas demandé la suppression de l’article 2. Au contraire, elle a pris appui sur la nouvelle architecture du Droit du travail, posée dans cet article 2 qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise pour durcir encore le projet de loi sur les autres niveaux de négociations  !

Tout cela était annoncé. Il n’y a guère que Mme Bricq pour croire encore sur ce texte à un clivage entre droite sénatoriale et gauche gouvernementale.

La réalité, c’est que vous menez la gauche au désastre !

Faibles avec la droite mais ô combien virulents contre la CGT, les millions de Français qui se mobilisent depuis quatre mois contre ce projet de loi, au point d’être plus de 60% à en demander le retrait. Et la vérité, c’est que ce gouvernement, isolé, est aux abois :

- obligé d’avoir recours au 49-3 à l’Assemblée nationale, car sans majorité parlementaire ;

- obligé de négocier avec une seule organisation syndicale, quand une majorité représentant la majorité des salariés en demande le retrait.

C’est pourquoi nous vous le redemandons solennellement, Madame la Ministre, suspendez votre projet avant la seconde lecture devant les député-e-s et acceptez la main tendue de la CGT et Force Ouvrière pour ouvrir de vraies négociations.

Car sur le fond, si la droite a accentué les mesures libérale de votre projet en supprimant les 35 heures, en rétablissant le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes en relevant les seuils sociaux dans les entreprises, en supprimant la généralisation de la garantie jeune et en les autorisant à embaucher des apprentis de moins de 15 ans, y compris pour travailler la nuit, toutes mesures que nous avons combattues sans réserve, elle vous doit d’avoir préparé les esprits à ce projet de casse social !

Pour s’en convaincre il suffit d’observer la réaction du patronat qui fait semblant d’être déçu de certaines modifications mais en réalité le MEDEF se frotte les mains à l’idée des futures possibilités offertes pour licencier plus facilement et imposer de nouveaux sacrifices aux salariés sur fond de chômage à l’emploi et de dumping social.

Le rêve du patronat européen de définir dans le Code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions est une réalité avec les articles 2 et 3 de votre projet de loi, mais aussi les articles 10, 11 et 30 en particulier. Je veux donc saluer ici solennellement les 47 sénatrices et sénateurs qui ont voté contre la nouvelle facilitation des licenciements économiques. Un vote inédit depuis 2012 dans notre Haute assemblée.

Vous ne pourrez pas Mme la Ministre, vous cacher éternellement derrière le Compte Personnel d’Activité, pour faire avaler de nouvelles pilules.

En plein Euro de football, la CGT vient de révéler que la Direction Générale du Travail aurait demandé aux inspecteurs du travail d’éviter les contrôles durant les matches et d’être souple dans l’attribution des dérogations au repos dominical.

C’est certainement ici un avant-goût du futur code du travail pour les inspectrices et inspecteurs qui devront appliquer un code du travail différent par entreprise, alors qu’il n’y a qu’un seul code de la route. Où est le principe fondamental d’égalité entre les Français, entre les salariés ?

Malgré le vote des Anglais en faveur du Brexit, vous préférez encore suivre le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker qui plaide pour le maintien de l’article 2, et considère que ce projet de loi est un geste législatif approprié».

Mais qui décide en France du code du travail, les représentant-e-s du peuple ou les ultralibéraux de Bruxelles ?

On peut se le demander !

Dans ses recommandations à notre pays, adoptées le 14 juillet 2015, le Conseil européen se lamentait que les accords dits « de maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté n’avaient pas, je cite, produit les résultats escomptés ».

« Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique. » Fin de citation

Et de sommer la France :

• d’élargir les possibilités de déroger aux accords de branches par des accords d’entreprises ;
• de faciliter la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins ;
• - d’élargir les possibilités de déroger à la durée légale de travail de 35 heures/semaine

Pour notre part, nous refusons ce projet régressif car nous restons fidèles aux valeurs de la gauche.

Nous voulons privilégier l’intérêt collectif de notre pays, celui aussi des petite et moyennes entreprises qui s’inquiètent à juste titre de nouvelles pressions des donneurs d’ordre conduisant à une nouvelle fuite en avant dans le dumping social.

Citant Léon Blum, je conclurai en affirmant : « notre résolution à rechercher dans des voies nouvelles les remèdes à la crise qui accable notre peuple, le soulagement de souffrances et d'angoisses que leur durée rend sans cesse plus cruelles, le retour à une vie active, saine et confiante ».

Voilà ce qui a guidé le groupe CRC dans la présentation des 402 amendements que vous avez quasiment tous rejetés, car ils dessinaient les contours d’une autre approche du travail dans notre société, de nouveaux droits pour les salariés à l’entreprise, de nouvelles régulations, aux pouvoirs encore tout puissants de la logique de l’argent.

C’est au nom de cette gauche diverse mais intransigeante sur ses valeurs et si moderne, que le groupe CRC votera contre ce projet de loi aux antipodes des exigences du progrès social et de l’efficacité économique.