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Régime local d'Alsace-Moselle : ma question orale au gouvernement

L’attachement au régime local de la sécurité sociale d’Alsace Moselle fait l’unanimité sur notre territoire. Tout doit être mis en œuvre afin que la loi sur la sécurisation de l'emploi 2013 ne puisse remettre en cause ce régime local. Le gouvernement a affirmé ce 10 mai son attachement à ce régime. C'est l'objectif du projet de décret gouvernemental qui prévoit de laisser en état le régime local même si la question de la participation des employeurs mérite encore d'être posée.  
Ceci étant, la mise en chantier d’une réflexion pour la généralisation d’un tel système doté d’un haut niveau de solidarité et excédentaire depuis 100 ans serait un magnifique engagement de la nation tout entière à l’égard de ce régime. 
C'est en ce sens que j'ai interpellé le gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous ma question orale adressée à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ainsi que sa réponse et ma réplique retranscrite dans le compte rendu analytique des travaux du sénat.

Régime local de sécurité sociale d’Alsace-Moselle

Question orale de Patrick Abate 10 mai 2016.
 


Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes cher(es) collègues,

Presque trois millions de personnes en Alsace-Moselle bénéficient d’un remboursement de leurs frais de santé à un niveau nettement supérieur à celui du régime général. L’attachement de la population à ce régime local, maintenu dans son cadre législatif lors de la réintégration des trois départements dans la République, est incontestable. Il se caractérise par un haut degré de solidarité, il est financé par une cotisation appliquée aux salaires d'activité, aux revenus de remplacement et aux avantages de retraite à un taux unique de 1,50 %. Il a toujours été excédentaire. Il couvre l’ensemble des ayants droit des salariés, des retraités et des chômeurs ; c’est donc un véritable régime de sécurité sociale, non une mutuelle ou une couverture de type assurantiel. Son avenir est toutefois fragilisé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui généralise les assurances complémentaires. La mission parlementaire, chargée d’apporter une solution à cette difficulté, conclut que l'option la moins problématique réside dans le statu quo. Le projet de décret prévoit, en conséquence, de laisser en l'état le régime local et de lui adjoindre la complémentaire obligatoire pour la partie non couverte par le régime local. Cependant, le régime local couvre déjà 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire, financée intégralement par le salarié. L’introduction de la complémentaire santé obligatoire dans le régime local amènerait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l'autre moitié étant financée par les employeurs. Le ratio est inéquitable - 86 % pour le salarié et 14 pour l’employeur quand la répartition est à parité partout ailleurs en France. Ne peut-on pas envisager une cotisation employeurs pour respecter l’égalité de participation des employeurs et salariés ? En outre, ne faudrait-il pas lancer une réflexion sur la généralisation de ce régime de sécurité sociale qui est ce qui se fait de mieux en France ?

 

Réponse de Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Le Gouvernement est profondément attaché à ce régime local. La loi Santé accordait un délai de six mois pour faire adapter ce système à la loi du 14 juin 2013. En juillet 2015, Mme Touraine a chargé quatre parlementaires de la majorité et de l’opposition de réfléchir à son évolution. La création d’une cotisation employeur, ont-ils estimé dans leur rapport du 16 décembre 2015, poserait un sérieux problème constitutionnel en ce qu’elle éloignerait encore ce régime du droit commun. Un décret, actuellement soumis à consultation, sera publié dans les jours prochains. Il fait de la complémentaire santé instaurée par la loi de 2013 un troisième étage, venant après la sécurité sociale de base et le régime local.

 

Réplique - Patrick Abate.


Reste que le sujet est complexe et que les analyses des risques divergent au sein même des familles
politiques. Ce qui est certain, c’est que le Gouvernement rassurerait en manifestant son attachement à ce régime local par le lancement d’une réflexion sur sa généralisation. Ce système original, expérimenté depuis bientôt un siècle, est non seulement excédentaire mais il garantit un haut niveau de solidarité.

Tag(s) : #Régime Local, #Au Sénat, #Actualités