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Le sujet de la fraude fiscale ( pardon, de l’évitement fiscal, puisque c'est son nouveau nom ) est plus que jamais d'actualité.
La crise est toujours là.
Les Etats sont à la recherche de recettes en même temps que le nombre de millionnaires et que la fraude fiscale s'accroissent.
Au sein de l’Union Européenne, l’évasion fiscale représente 1000 milliards d’euros par an. Cela représente la moitié du PIB français.
Pour la France, il s'agit d'une évasion estimée entre 50 à 70 Milliards d'euro par an.
A l'occasion de la séance publique au Sénat ce mardi 15 mars - débat préalable au prochain Conseil Européen- j'ai questionné Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes, sur la ligne que défendra la France concernant la question du "reporting" pour les multinationales, technique qui permettrait de mesurer pays par pays l'activité des multinationales et donc de lutter contre l'évasion fiscale. Cette question pourrait être à l'ordre du jour de la prochaine commission européenne, la commission "Taxe".
Pour mémoire, en France depuis la loi de 2013, ce "reporting" est obligatoire pour les banques. Le groupe communiste, républicain et cityen a déposé une Proposition de Loi tendant à élargir cette obligation pour toutes les grandes entreprises et surtout à rendre publiques ces informations sur l'activité pays par pays des multinationales. Je ne manquerai pas de vous faire information de la suite qui sera donnée à cette initiative.
Ceci étant, vous trouverez ci-dessous, mon intervention en séance publique et la réponse du Secrétaire d'Etat.
Quel est le positionnement de la France vis-à-vis du reporting des multinationales pays par pays ?
M. Patrick Abate. Monsieur le secrétaire d'État, la commission spéciale « Taxe » du Parlement
européen a enquêté pendant plusieurs mois sur les accords secrets conclus entre tel ou tel État
membre et certaines multinationales en vue de réduire leurs taux d'imposition.
Prolongés de six mois en décembre dernier, les travaux de cette commission se poursuivent actuellement.
Les deux îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey ont été les premiers paradis fiscaux à venir témoigner de leurs pratiques devant cette instance. Leurs représentants ont tenté d'expliquer que le taux d'imposition de 0 % accordé aux entreprises qu'elles hébergeaient ne posait pas de problème de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, où le taux d'imposition le plus bas s'élève à 12,5 % – défense de rire…
Sauf erreur de ma part, Andorre, le Liechtenstein et Monaco sont actuellement auditionnés.
Certaines juridictions, comme les îles Caïmans et l'île de Man ont décliné l'invitation de la commission « Taxe ». À l'échelle de l'Union, la liste paneuropéenne des juridictions non coopératives a été établie en juin 2015. Jersey n'y figure pas, étant donné qu'elle est mentionnée sur la liste noire de moins de dix pays membres. Au demeurant, la France a retiré Jersey de sa propre liste. Elle ne considère donc plus ce territoire comme un paradis fiscal. Il semble que Guernesey bénéficie du même sort à plus ou moins long terme.
Nous ne pouvons pas construire une Union européenne sans une véritable solidarité. Mais comment agir lorsque « l'évitement fiscal » – c'est apparemment ainsi qu'il faut désormais désigner la pratique en question – représente chaque année, au sein de l'Union, entre 50 et 70 milliards d'euros ?
À nos yeux, la quatrième directive relative à la coopération administrative ne va pas assez loin et ne répond pas suffisamment aux exigences d'information pays par pays pour renforcer le contrôle sur les transactions fiscales des multinationales.
Le 12 avril prochain, la commission « Taxe » devrait présenter une nouvelle proposition. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les lignes que défendra la France à cet égard, notamment pour ce qui concerne l'obligation, faite aux multinationales, de rendre compte de leurs activités pays par pays ?
Monsieur Abate, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale sera tout de même un progrès, comme l'ensemble des mesures du paquet fiscal présentées par le commissaire européen, Pierre Moscovici, lesquelles visent à lutter contre les mécanismes d'optimisation et d'évitement fiscaux. (M. Patrick Abate acquiesce.)
Cette politique implique des règles communes à l'Union européenne tout entière, face à des
multinationales qui peuvent décider de localiser leurs bénéfices dans tel territoire, alors qu'en vérité elles dégagent leur chiffre d'affaires dans les vingt-huit États membres.
Cette politique implique également une action vis-à-vis d'autres territoires, d'États tiers.
À cet égard, un point constitue une priorité pour M. Moscovici : l'élaboration d'une liste commune des territoires non coopératifs.
À l'heure actuelle, chaque État membre établit sa propre liste des États qu'il estime être des paradis fiscaux, sur le fondement de discussions auxquelles concourent tous les membres de l'OCDE.
Dès lors qu'au-delà des seuls États de l'Union européenne, divers pays coopèrent au sein de l'OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, ils doivent appliquer les mêmes critères. Désormais, nous devons pouvoir déclarer d'une seule voix que la transparence fiscale, les échanges automatiques d'informations sont suffisamment établis avec un pays pour qu'il ne soit plus considéré comme un paradis fiscal. Au contraire, si l'on estime que des problèmes subsistent, tous les États membres doivent exercer la même pression, tous doivent partir du principe que le territoire concerné est non coopératif.
Ces règles doivent s'étendre aux territoires disposant d'un statut particulier les liants à l'un ou l'autre des États membres, comme Jersey, que vous avez mentionnée.
Notre but, c'est donc une convergence totale de l'action de l'ensemble des États membres. Voilà
pourquoi il faut soutenir l'ensemble de propositions présentées par la Commission afin de garantir une seule et unique caractérisation des États non coopératifs. Les vingt-huit États membres doivent exercer, à leur encontre, une pression commune.