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Démocratie Locale : ma question orale au Gouvernement

Le mardi 23 mai, j'ai interpellé le Gouvernement sur la question de la démocratie participative et de sa mise en application à l'échelon local. Ce dispositif souffre actuellement d'un cruel manque d'efficacité puisque dans l'état actuel des choses, rien n'oblige les décideurs de procéder à la mise en place d'un débat citoyen, d'une consultation citoyenne, voire, d'un référendum.

Ce qui découle de ce manque de "jusqu'au boutisme" dans les textes actuels, c'est une trop faible prise en compte de l'expression citoyenne. Cette expression prend souvent la forme d'initiatives telles que les pétitions, avec pour but de prendre part - et c'est une légitime volonté - au processus décisionnel local. Malheureusement, très rares sont les cas qui aboutissent à l'organisation d'un référendum local, ou même ne serait-ce qu'à une consultation. 

L'enjeu est d'autant plus important que la question se pose dans un contexte de renforcement des intercommunalités et d'éloignement des centres de décision vis à vis des citoyens. Les Communautés de Communes vont être amenées à prendre, beaucoup plus qu'au paravant, des décisions impactant le quotidien de leurs habitants. Si les choses ne bougent pas dans un avenir proche, il sera plus difficile encore pour ces derniers de se faire entendre de leurs élus, et encore plus d'obtenir la prise en compte de leurs revendications.

Tout en rappelant qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République, je me suis donc adressé à Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique afin de mettre en lumière un véritable obstace à la prise en compte de l'expression populaire.

 

Ma question au Gouvernement :

 

 

RÉNOVATION ET REVITALISATION DES DISPOSITIFS DE DÉMOCRATIE LOCALE

 

question n° 1109
 adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

      Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’étude en étude, de scrutin en scrutin, et tout simplement sur le terrain, nous faisons tous ce malheureux constat d’une fracture profonde entre le politique et nos concitoyens. Cette défiance à l’égard des politiques, aggravée par les inégalités, favorise le développement des idées les plus réactionnaires et met à mal les valeurs de la République.

Le 27 novembre dernier, le Président de la République a rappelé son attachement à la démocratie participative, qualifiée de « chantier prioritaire ». Il a lancé une mission pour « faire des propositions à mettre en œuvre immédiatement. » Nous étions alors dans un contexte particulier, celui de Sivens et de la mort du jeune Rémi Fraisse. C’est ainsi que, le 3 juin dernier, la commission spéciale, présidée par notre collègue Alain Richard, a remis à Mme Ségolène Royal le rapport Démocratie environnementale : débattre et décider.

Ce rapport pose principalement la question de l’efficacité et de la transparence des dispositifs de concertation et de coconstruction concernant les projets impactants, objectifs et pistes qui ne manquent pas d’intérêt.

Cela étant et s’agissant plus généralement, et plus fondamentalement, de la démocratie participative dans nos collectivités territoriales, force est de constater que les dispositions des lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995, qui organisent les droits de pétition, d’initiative populaire et autres référendums locaux ne sont pas à la hauteur des enjeux, en particulier dans ce contexte d’évolution de nos territoires – métropolisation, fusion de communes, taille croissante des intercommunalités, qui éloignent les citoyens des centres de décision sur leur territoire.

Du fait de ces dispositifs, les écueils sont déjà nombreux : de l’initiative populaire, en fait très limitée en termes de consultations, aux résultats de ces dernières, qui ne sont pas contraignants, en passant par les thématiques susceptibles d’être prises en compte, sans compter les limites dans le temps et celles qui concernent les ayants droit à ces dispositifs, ni les seuils de prise en compte de l’expression populaire.

Ces écueils sont tels que les manifestations de démocratie participative locale sont en fait extrêmement rares. Et quand elles existent, c’est le plus souvent sur l’initiative d’élus locaux, dont l’objectif est de légitimer une action politique avec une question dont le résultat est bien souvent acquis d’avance.

Nous sommes donc largement en retard en la matière, notamment par rapport à nos voisins suisses, allemands et italiens. C’est une question de culture, certes, mais aussi de base législative, même si tout n’est pas transposable.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de rénover et d’améliorer la démocratie participative sur nos territoires ?

 

Tag(s) : #Au Sénat

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